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Avis 2017-013 - Avis de modification des règles d’ordre administratif - Transition du secteur vers une date de règlement des titres T+2

Le 28 juillet 2017

Description de la règle d’ordre administratif

Des modifications sont apportées aux politiques et aux règles de la CSE afin de faciliter la transition du secteur des valeurs mobilières vers une date de négociation plus deux jours (« T+2 ») pour les règlements. Les modifications sont d’ordre mineur et tiennent compte de la réduction d’un jour de la période de règlement.

Classification des modifications

Les modifications ont été classées en tant que règles d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires. Le personnel de la CVMO ne s’est pas opposé à cette classification.

Date de mise en œuvre prévue

Nous prévoyons que les modifications proposées (à l’exclusion de celles touchant les dates ex-dividende) seront mises en œuvre à la date la plus tardive entre le

  1. 5 septembre 2017 et
  2. une date que le secteur canadien des valeurs mobilières déterminera comme étant le début de la période d’application de la norme T+2 pour les règlements. Cette application pourrait se produire si la Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis prolonge la date de conformité actuelle du 5 septembre 2017 pour les maisons de courtage aux États-Unis afin de respecter la nouvelle norme T+2 pour les règlements en vertu des modifications apportées à la règle 15c6-1 de la SEC.[1]

Dates ex-dividende

Les bourses canadiennes ont convenu d’établir les dates ex-dividende d’une façon qui minimisera les réclamations manuelles entre les membres. À cause de la date de « règlement double » du 7 septembre 2017 (c.-à-d. que les opérations réalisées le 1er septembre 2017, qui sont réglées selon la norme T+3, et les opérations du 5 septembre 2017, qui sont réglées selon la norme T+2, seront toutes réglées le 7 septembre 2017), la méthode pour déterminer la date ex-dividende sera appliquée de façon transitoire.

Le tableau suivant fournit la façon normale de calculer les dates ex-dividende qui serait utilisée durant la transition :

Date de clôture des registres

Date ex-dividende

Mardi 5 septembre 2017

Jeudi 31 août 2017

Mercredi 6 septembre 2017

Vendredi 1er septembre 2017

Jeudi 7 septembre 2017

Mercredi 6 septembre 2017

 

* Si l’annonce est faite avant le 1er septembre 2017.

Remarque : le lundi 4 septembre 2017 est un jour férié et il n’y aura pas de date ex-dividende ce jour-là.

Les émetteurs ne doivent pas déclarer d’évènement de marché pour le 1er septembre 2017 ou après cette date avec une date de clôture des registres du 6 septembre 2017. Sinon, une correction de la méthode de détermination de la date ex-dividende de transition serait nécessaire et devrait être le 5 septembre 2017. Cette situation entraînerait des réclamations manuelles entre les membres.

Version soulignée indiquant les modifications apportées aux règles et aux politiques actuelles

 

Version indiquant les modifications intégrées

Règle 5-103 Règlement des opérations

 

(1) Les opérations doivent être réglées le troisièmedeuxième jour de règlement suivant la date de l’opération, sauf directive contraire de la Bourse ou à moins que les parties à l’opération n’en conviennent autrement.

(2) Malgré le paragraphe (1) de la règle 5-103 et sauf directive contraire de la Bourse ou convention contraire des parties à l’opération :

(a) les opérations sur titres inscrits préalablement à la clôture du placement effectuées :

(i) avant le deuxième jour de bourse précédant la date d’émission prévue pour ces titres doivent être réglées à la date d’émission prévue pour ces titres;

(ii) à compter du deuxième jour de bourse précédant la date d’émission prévue pour ces titres sont réglées le troisièmedeuxième jour de règlement qui suit la date de l’opération;

étant entendu que si les titres n’ont pas été émis à la date de règlement, l’opération doit être réglée à la date à laquelle les titres sont effectivement émis;

(b) les opérations sur droits de souscription, bons de souscription et reçus de versement effectuées :

(i) le troisièmedeuxième jour de bourse précédant la date d’expiration ou de paiement font l’objet d’un règlement particulier le jour de règlement précédant la date d’expiration ou de paiement;

(ii) le deuxième jour ou le premier jour de bourse précédant la date d’expiration ou de paiement sont des opérations au comptant à règlement le jour suivant;

(iii) à la date d’expiration ou de paiement sont des opérations au comptant à règlement immédiat et la négociation cesse à midi (sauf si l’expiration ou le paiement sont prévus avant la clôture des activités, auquel cas la négociation cesse à la clôture des activités le premier jour de bourse qui précède l’expiration ou le paiement);

étant entendu que les courtiers vendeurs doivent être en possession des titres qui font l’objet de la vente, ou le compte de la position vendeur doit en être crédité avant la vente;

Règle 5-103 Règlement des opérations

 

(1) Les opérations doivent être réglées le deuxième jour de règlement suivant la date de l’opération, sauf directive contraire de la Bourse ou à moins que les parties à l’opération n’en conviennent autrement.

(2) Malgré le paragraphe (1) de la règle 5-103 et sauf directive contraire de la Bourse ou convention contraire des parties à l’opération :

(a) les opérations sur titres inscrits préalablement à la clôture du placement effectuées :

(i) avant le deuxième jour de bourse précédant la date d’émission prévue pour ces titres doivent être réglées à la date d’émission prévue pour ces titres;

(ii) à compter du deuxième jour de bourse précédant la date d’émission prévue pour ces titres sont réglées le deuxième jour de règlement qui suit la date de l’opération;

étant entendu que si les titres n’ont pas été émis à la date de règlement, l’opération doit être réglée à la date à laquelle les titres sont effectivement émis;

(b) les opérations sur droits de souscription, bons de souscription et reçus de versement effectuées :

(i) le deuxième jour de bourse précédant la date d’expiration ou de paiement font l’objet d’un règlement particulier le jour de règlement précédant la date d’expiration ou de paiement;

(ii) le deuxième jour ou le premier jour de bourse précédant la date d’expiration ou de paiement sont des opérations au comptant à règlement le jour suivant;

(iii) à la date d’expiration ou de paiement sont des opérations au comptant à règlement immédiat et la négociation cesse à midi (sauf si l’expiration ou le paiement sont prévus avant la clôture des activités, auquel cas la négociation cesse à la clôture des activités le premier jour de bourse qui précède l’expiration ou le paiement);

étant entendu que les courtiers vendeurs doivent être en possession des titres qui font l’objet de la vente, ou le compte de la position vendeur doit en être crédité avant la vente;

Politique 6

Inscription des droits

6,4

Les droits sont inscrits le secondpremier jour de bourse précédant la date d’inscription. En même temps, la négociation des actions de l’émetteur inscrit commence sur une base ex-droit, ce qui signifie que les acheteurs des titres de l’émetteur inscrit ne sont pas autorisés à recevoir des droits.

Politique 6

Inscription des droits

6,4

Les droits sont inscrits le premier jour de bourse précédant la date d’inscription. En même temps, la négociation des actions de l’émetteur inscrit commence sur une base ex-droit, ce qui signifie que les acheteurs des titres de l’émetteur inscrit ne sont pas autorisés à recevoir des droits.

Politique 9
Changement de nom, fractionnement d’actions et regroupement d’actions

Article 2 Fractionnement d’actions

 

Paragraphe 2.6

La cotation des actions à la Bourse débutera sur la base du fractionnement à l’ouverture des activités le secondpremier jour de bourse précédant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin à l’attention des courtiers pour les aviser du fractionnement d’actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit fractionnement.

 

Paragraphe 3.5

La cotation des actions à la Bourse débutera sur la base du regroupement à l’ouverture des activités le secondpremier jour de bourse précédant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin à l’attention des courtiers pour les aviser du fractionnement d’actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit fractionnement.

 

Reclassement des actions (sans fractionnement d’actions)

 

Paragraphe 4.3

Le reclassement entrera normalement en vigueur aux fins de la cotation à la Bourse deuxun jours de bourse avant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin destiné aux courtiers pour les aviser du reclassement des actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit reclassement.

Politique 9
Changement de nom, fractionnement d’actions et regroupement d’actions

Article 2 Fractionnement d’actions

 

Paragraphe 2.6

La cotation des actions à la Bourse débutera sur la base du fractionnement à l’ouverture des activités le premier jour de bourse précédant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin à l’attention des courtiers pour les aviser du fractionnement d’actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit fractionnement.

 

Paragraphe 3.5

La cotation des actions à la Bourse débutera sur la base du regroupement à l’ouverture des activités le premier jour de bourse précédant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin à l’attention des courtiers pour les aviser du fractionnement d’actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit fractionnement.

 

Reclassement des actions (sans fractionnement d’actions)

 

Paragraphe 4.3

Le reclassement entrera normalement en vigueur aux fins de la cotation à la Bourse un jour de bourse avant la date d’inscription. La Bourse émettra un Bulletin destiné aux courtiers pour les aviser du reclassement des actions et de la date d’entrée en vigueur des négociations sur la base dudit reclassement.

 

QUESTIONS

Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :

Mark Faulkner

Vice-président des inscriptions et de la réglementation

CNSX Markets Inc.

220 Bay Street, 9th Floor

Toronto (Ontario) M5J 2W4

Courriel : Mark.Faulkner@thecse.com


[1] SEC Release No. 34-80295; File No. S7-22-16 (RIN 3235-AL86), Securities Transaction Settlement Cycle (en anglais seulement); Final rule; publiée dans le Federal Register, 29 mars 2017; accessible à l’adresse : https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2017-03-29/pdf/2017-06037.pdf.

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