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Avis 2018-003 - Avis d’approbation – Modifications à la politique 4

Le 13 avril 2018 

INTRODUCTION

Conformément au Processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 (le « Protocole »), CNSX Markets Inc (« CSE ») a adopté, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a approuvé, des modifications importantes à la Politique 4 de la CSE – Gouvernance d’entreprise et dispositions diverses.

Le 20 octobre 2017, CNSX Markets Inc. (« CSE ») a publié l’Avis 2017-018 - Lignes directrices et exigences relatives à la gouvernance d’entreprise et aux émetteurs actifs sur les marchés émergents. La CSE a proposé d’introduire des exigences spécifiques pour les demandeurs et pour les sociétés inscrites. La période de consultation publique a pris fin le 20 novembre 2017. Aucune lettre à ce sujet n’a été reçue.

DESCRIPTION DES MODIFICATIONS

Les modifications visent à améliorer les procédures des émetteurs afin d’atténuer certains risques et à fournir une divulgation adéquate de ces procédures et risques. Pour les émetteurs inscrits, on prévoit que les conséquences seront négligeables, car la CSE a exercé son pouvoir discrétionnaire afin d’appliquer la plupart de ces principes depuis la publication de l’Avis 2013-002 - CNSX - Lignes directrices destinées aux émetteurs - Obligations de divulgation. Les émetteurs qui déposent une demande d’inscription à la bourse devront suivre les nouvelles exigences et devront prendre en considération les lignes directrices codifiées.

Le texte complet des modifications se trouve dans l’avis 2017-018 :

http://thecse.com/fr/a-propos/publications/avis/avis-2017-018-lignes-directrices-et-exigences-relatives-a-la-gouvernance

Les politiques modifiées sont disponibles sur le site Web de la CSE à l’adresse : http://thecse.com/fr/assistance/societes-inscrites/politiques

MISE EN OEUVRE

Les modifications entrent en vigueur immédiatement.

Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :

Mark Faulkner, vice-président des inscriptions et de la réglementation

Mark.Faulkner@thecse.com ou 416 367-7341

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