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Avis 2018-007 - Avis d’approbation Application des exigences de maintien de l’inscription

Le 9 août 2018

INTRODUCTION

Conformément au Processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 (le « Protocole »), CNSX Markets Inc (« CSE ») a adopté, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a approuvé, des modifications importantes à la Politique 3 de la CSE – Suspensions et déclaration d’inadmissibilité; à la Politique 1 de la CSE – Interprétation et dispositions générales; et à la Politique 6 – Distributions.

Le 5 janvier 2017, la Bourse des valeurs canadiennes (« CSE ») a proposé certaines exigences de maintien de l’inscription (« EMI ») dans l’Avis 2017-001 – Appel de commentaires – Exigences de maintien de l’inscription l’(« Avis EMI »).  Dans l’Avis 2017-001, étaient également incluses des modifications d’intérêt public à la Politique 3 – Suspensions, arrêts et déclarations d’inadmissibilité.  Plus précisément, la section 5 de la Politique 3 a été ajoutée au soutien des EMI.

Le 26 avril 2018, CNSX Markets Inc. (« CSE ») a publié l’Avis 2018-004 —Modification d’une règle d’intérêt public —Application des exigences de maintien de l’inscription —Avis et sollicitation de commentaires.  La CSE propose d’instaurer des restrictions spécifiques pour les sociétés qui ne respectent pas les EMI.

DESCRIPTION DES MODIFICATIONS

Les exigences de maintien de l’inscription ont pour objet de favoriser la confiance des investisseurs en établissant un seuil sous lequel les entreprises ne sont plus admissibles au maintien de leur inscription à une bourse. Les modifications offrent également une clarté et une transparence quant à la mise en œuvre des exigences de maintien de l’inscription et comprennent des mesures supplémentaires, comme les restrictions proposées à l’article 5.2 visant à assurer que les ressources d’un émetteur sont destinées à son développement ou à la réalisation d’activités commerciales, plutôt qu’à la promotion d’une société sans activités ou à la préparation de l’émetteur à devenir une société fictive inscrite. 

Le texte complet des modifications se trouve dans l’avis 2018 — 0004 :

http://thecse.com/en/about/publications/notices/notice-2018-004-public-interest-rule-amendment-application-of-continued

Les politiques modifiées sont disponibles sur le site Web de la CSE à l’adresse : http://thecse.com/fr/assistance/societes-inscrites/politiques

MISE EN OEUVRE

Les modifications entrent en vigueur immédiatement.

Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :

Mark Faulkner, vice-président des inscriptions et de la réglementation

Mark.Faulkner@thecse.com ou 416 367-7341

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